Mentions légales
Dernière mise à jour : Août 2025
1. Informations légales et identification de l'éditeur
Éditeur : Loyalytics
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 90 rue Edouard Villalonga - 34000 Montpellier
Email : contact@loyalytics.fr
Site web : https://loyalytics.fr
2. Hébergement et infrastructure technique
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : https://vercel.com
L'hébergement est assuré par un prestataire tiers spécialisé dans l'hébergement de services numériques, conformément aux standards de sécurité et de performance en vigueur dans l'industrie.
3. Objet du service et description des prestations
Loyalytics propose un service d'analyse comportementale et de monitoring digital basé sur des technologies d'intelligence artificielle de pointe et des algorithmes prédictifs sophistiqués. Le service fournit des rapports d'analyse générés automatiquement à partir de données publiques accessibles et d'algorithmes prédictifs développés selon les dernières avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et du traitement de données.
Important - Avertissement légal : Les rapports générés par notre système constituent des analyses informatiques et des évaluations algorithmiques et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des preuves, des éléments de nature probante, des constatations factuelles ou des témoignages. Ils sont fournis à titre informatif, indicatif et consultatif uniquement, sans aucune valeur probante ou juridique.
Le service s'inscrit dans le cadre des technologies d'analyse comportementale et de monitoring digital, sans prétendre à une quelconque valeur probante ou juridique.
4. Conditions générales d'utilisation et cadre contractuel
4.1 Acceptation des conditions et formation du contrat
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, qui constituent un contrat de droit privé entre l'utilisateur, d'une part, et Loyalytics, d'autre part, régissant l'ensemble des relations contractuelles entre les parties.
4.2 Capacité et éligibilité de l'utilisateur
L'utilisateur déclare et garantit solennellement :
- Être majeur et capable de contracter selon les dispositions du Code civil
- Avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager valablement
- Utiliser le Service conformément à la législation applicable en vigueur
- Ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
- Disposer de l'autorité nécessaire pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente, le cas échéant
4.3 Inscription et gestion du compte utilisateur
L'utilisateur s'engage formellement à :
- Fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité absolue de ses identifiants d'accès et de ses codes d'authentification
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée, suspecte ou frauduleuse de son compte
- Être seul et unique responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées sous son identifiant
- Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles en cas de modification
4.4 Utilisation autorisée et bonnes pratiques
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement :
- De manière légale, licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Sans porter atteinte aux droits d'autrui, à la vie privée ou à la réputation d'autrui
- Sans tenter de contourner, détourner ou neutraliser les mesures de sécurité mises en place
- Sans utiliser le Service à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives non expressément autorisées
- Dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des marques déposées
4.5 Utilisations strictement interdites et sanctions
Il est strictement et formellement interdit de :
- Utiliser le Service pour harceler, diffamer, calomnier, injurier ou porter atteinte à la dignité d'autrui
- Violer, contourner ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique
- Tenter d'accéder, de pénétrer ou d'introduire dans les systèmes informatiques de Loyalytics sans autorisation
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, délictueuses ou contraires à l'ordre public
- Reproduire, distribuer, commercialiser, céder ou exploiter les rapports générés sans autorisation expresse
- Utiliser des robots, spiders, crawlers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service
5. Conditions générales de vente et cadre commercial
5.1 Produit et service commercialisé
Loyalytics commercialise un service d'abonnement donnant accès à des rapports d'analyse comportementale générés par des algorithmes d'intelligence artificielle de dernière génération. Le service est fourni en l'état, selon les spécifications techniques en vigueur au moment de la souscription, sans garantie d'évolution ou d'amélioration.
5.2 Prix, modalités de paiement et facturation
Prix : 19,95€ par mois (TTC) - Prix exprimé en euros toutes taxes comprises
Devise : Euro (€) - Devise officielle de l'Union européenne
Mode de paiement : Carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé et certifié
Facturation : Mensuelle, automatique, à échéance récurrente, sans notification préalable
Paiement : Préalable et obligatoire à l'accès au service et à la génération des rapports
Les prix sont susceptibles d'être révisés selon les conditions économiques et les coûts de fonctionnement, avec notification préalable de 30 jours minimum.
5.3 Commande, validation et formation du contrat de vente
La commande est réputée ferme, définitive et irrévocable :
- Après acceptation expresse, pleine et entière des présentes conditions générales de vente
- Après validation du paiement par le prestataire de paiement sécurisé et certifié
- Après création effective du compte utilisateur dans nos systèmes informatiques
- Après réception de l'email de confirmation de commande par l'utilisateur
- Après vérification de l'éligibilité et de la capacité contractuelle de l'utilisateur
5.4 Livraison, accès et mise à disposition du service
L'accès au service est immédiat, continu et permanent après validation définitive de la commande. Les rapports sont générés automatiquement selon les paramètres définis, les algorithmes en vigueur et les données disponibles, et sont accessibles depuis l'espace client sécurisé et personnalisé de l'utilisateur, selon les modalités techniques définies dans les spécifications du service.
5.5 Droit de rétractation et exceptions légales
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis par voie électronique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, dès lors que l'utilisateur a accepté expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation.
5.6 Résiliation, remboursement et cas exceptionnels
Résiliation et modalités :
- Résiliation possible à tout moment par l'utilisateur, sans justification ni préavis
- Résiliation effective à la fin de la période en cours, sans effet rétroactif
- Aucun remboursement pour la période en cours, quels que soient les motifs
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée, sans prolongation ni prorogation
- Résiliation automatique en cas de non-paiement ou de défaut de paiement
Cas exceptionnels de remboursement - Conditions restrictives :
- Erreur technique majeure imputable exclusivement à Loyalytics et affectant l'ensemble du service
- Interruption de service prolongée, non programmée et supérieure à 48 heures consécutives
- Erreur de facturation de la responsabilité exclusive et directe de Loyalytics
- Force majeure reconnue par les autorités compétentes
Note importante : Chaque demande de remboursement est étudiée individuellement selon les circonstances particulières, les preuves apportées et la responsabilité établie. Aucun remboursement ne peut être garanti. Contact exclusif : contact@loyalytics.fr
6. Limitation de responsabilité et exclusions de garantie
Nature et portée des rapports générés : Les rapports générés par notre système constituent des analyses informatiques, des évaluations algorithmiques et des traitements de données basés sur des technologies d'intelligence artificielle. Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme des preuves, des éléments de nature probante, des constatations factuelles, des témoignages ou des éléments de conviction.
Utilisation et interprétation des rapports : L'utilisateur reste seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait des rapports générés, de leur interprétation, de leur exploitation et des conséquences directes ou indirectes qui en découlent. Loyalytics ne peut être tenu responsable des décisions, actions, comportements ou omissions de l'utilisateur basés sur ces analyses.
Limitation générale de responsabilité : La responsabilité de Loyalytics, quelle qu'en soit la nature, est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service, sans pouvoir excéder ce montant, et ce, quels que soient les dommages subis, leur nature ou leur étendue.
Cette limitation s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives en matière de responsabilité civile et des exclusions de responsabilité prévues par la loi.
7. Garanties, exclusions et absence d'engagement
Garantie de fonctionnement et disponibilité : Loyalytics s'efforce, dans la mesure de ses moyens et selon l'état de l'art, de fournir un service de qualité et de maintenir la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation, sans pouvoir garantir une disponibilité continue ou ininterrompue.
Absence de garantie de résultat et de pertinence : Aucune garantie de résultat, d'exactitude, de pertinence, d'utilité, de fiabilité ou d'adéquation des rapports générés n'est fournie. Le service est fourni en l'état, selon les spécifications techniques en vigueur, sans garantie d'évolution ou d'amélioration.
Données, sources et algorithmes : Les analyses sont basées sur des données publiques accessibles et des algorithmes d'intelligence artificielle. Loyalytics ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité continue, la pertinence ou la fiabilité de ces sources de données ou de ces algorithmes.
Les garanties légales applicables sont limitées aux seules garanties légales de conformité et de vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
8. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation
Propriété exclusive de Loyalytics : L'ensemble du site, de la plateforme, des algorithmes, des interfaces, des contenus, des bases de données, des marques, des logos et des éléments graphiques relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et industrielle. Tous les droits sont réservés et protégés.
Licence d'utilisation restrictive : Loyalytics accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable du service, strictement limitée à l'usage privé et non commercial, selon les conditions définies dans les présentes.
Interdiction de reproduction et d'exploitation : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, distribution, commercialisation ou exploitation totale ou partielle des éléments du site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse de Loyalytics.
La violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur, sans préjudice des actions en contrefaçon et des dommages et intérêts.
9. Protection des données personnelles et conformité RGPD
La collecte, le traitement, la conservation et l'exploitation des données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, accessible depuis notre site web et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en matière de protection des données personnelles.
10. Cookies, traceurs et technologies de suivi
Le site utilise des cookies, traceurs et technologies de suivi pour des besoins de fonctionnement technique, de sécurité, de statistiques d'audience, d'amélioration de l'expérience utilisateur et de personnalisation des services. L'utilisateur peut configurer ses préférences dans les paramètres de son navigateur ou accepter l'utilisation de ces technologies.
11. Liens hypertextes et sites tiers
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Loyalytics quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur conformité aux dispositions légales applicables.
12. Force majeure et cas de dégagement de responsabilité
Loyalytics ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas de panne technique, interruption de service, acte de malveillance, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, ou tout autre événement indépendant de sa volonté et imprévisible au moment de la conclusion du contrat.
13. Fonctionnalités de tracking Instagram
13.1 Service et conditions d'utilisation
Loyalytics propose des outils de suivi des comptes Instagram (followers, following, localisation, évolution du réseau), strictement limités à l'analyse de données publiquement accessibles.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser ces fonctionnalités que sur ses propres comptes ou sur ceux pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite et légitime. Toute utilisation non autorisée ou abusive est interdite et engage sa seule responsabilité.
13.2 Limitations et avertissements légaux
Le service est soumis aux conditions d'utilisation d'Instagram et peut être suspendu ou limité en cas de non-respect. Loyalytics ne garantit pas la disponibilité continue du service et décline toute responsabilité concernant les usages faits par l'utilisateur ou les conséquences de ses décisions.
Ces outils sont fournis uniquement à des fins d'analyse légitime. Toute utilisation à des fins de harcèlement, de surveillance illicite, de stalking, d'espionnage industriel ou d'activités illégales est strictement interdite et pourra entraîner suspension et poursuites judiciaires.
14. Modification des conditions et évolution du service
Loyalytics se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, selon l'évolution technologique, légale ou commerciale. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via le site web avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation expresse et définitive des nouvelles conditions.
15. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle en vigueur, sans préjudice du droit de Loyalytics de saisir tout autre tribunal compétent.
16. Contact, réclamations et support utilisateur
Pour toute question, réclamation, demande d'information ou support technique concernant ces mentions légales ou le service proposé : contact@loyalytics.fr
Loyalytics s'efforce de répondre dans les meilleurs délais à toutes les demandes, dans la limite de ses capacités techniques et humaines.